Les droits d’adaptation et de reproduction cédés comprennent :

• le droit de reproduire et/ou de faire reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie du logo sur tous supports et par tous les procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique , télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs ;
• le droit d’adapter et de représenter le logo sur tous supports et par tous les procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique , télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs ;
• le droit de modifier, assembler, modéliser, transcrire et numériser le logo et d’effectuer toutes les opérations nécessaires à la reproduction, l’adaptation et al représentation du logo sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique , télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs.Le droit de représentation cédé comprend :
• le droit de représenter ou de faire représenter le logo au sein des supports, quels qu’ils soient, dans lesquels il sera incorporé ;
• le droit de communiquer le logo au public et de le mettre à disposition du public. Ce droit de représentation vaut pour toute manifestation à caractère public ou privé, à caractère commercial ou non commercial, et à caractère durable ou temporaire ;
• le droit d’éditer ou de faire éditer, de commercialiser ou de faire commercialiser le logo par tout circuit pour le monde entier.

Les droits de représentation concernent le logo sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs tels que l’internet, un réseau de télématique et pour tout moyens de télédiffusion, gratuite ou non, pour un usage aussi bien privé que public.

Les droits cédés ci-dessus comprennent également le droit de reproduire, de représenter et d’exploiter, à des fins de commercialisation et à des fins de promotion ou de publicité, tout ou partie du logo sur tout produit, imagerie, carterie, dans des revues, journaux, magazines, pour la réalisation de tout objet.

Les droits cédé comprennent le droit pour l’administration de procéder au dépôt en tant que marque du logo, quels que soient les territoires et els classes de dépôt , ainsi que le droit de commercialiser directement ou indirectement auprès de tout public, sans limite de nombre, le logo à titre onéreux ou gratuit sur le réseau ou sur tous supports, et par tous procédés de télécommunication, réseau et notamment, sur le réseau internet, télévision numérique et/ou interactive, par câble et satellite et par voie hertzienne.

Les droits sur le logos ont cédés à titre exclusif par le lauréat du concourt à l’association pour le monde entier, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangères et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée

La présente cession de droit vaut également pour toutes les versions révisées, augmentées, dérivées, modélisées, étrangères, et survivra à la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

Le participant reconnait la cession sans réserve et en exclusivité de l’ensemble des droits dont il est titulaire comme auteur du logo créé dans le cadre de cette présente consultation. L’association CIV chevreuse acquiert définitivement le droit d’exploitation directe ou indirecte et de manière exclusive, la pleine propriété du logo créé.

Sont visés par cette cession : les droits d’auteur relatifs aux logos, images, textes, dessins, graphismes, etc., créés dans le cadre de cette consultation, sans que cette cession n’emporte une reconnaissance de l’existence des droits cédés.

Ainsi, le participant autorise l’organisateur à exploiter le logo. Cette autorisation implique la reproduction et la communication publique du logo sur tous supports : graphique, numérique, analogique, électronique etc.

Le participant autorise également la reproduction du logo sur des supports en un nombre illimité d’exemplaires ainsi que la communication du logo aux divers partenaires de l’association CIV Chevreuse.

Le logo choisi par l’association CIV Chevreuse pourra faire l’objet d’une traduction en toute langue, ou d’une adaptation et intégration dans d’autres œuvres, etc.

Cette cession est consentie pour toute la durée des droits d’auteur telle que définie dans les lois actuelles ou futures et dans tous pays.

Le participant renonce à réclamer une rémunération du fait de cette exploitation. En participant à cette consultation, le candidat autorise la publication de son logo sans réclamer de participation financière, pour toutes les opérations liées à la présente consultation : diffusion, reproduction, exposition et publication à des fins non commerciales.

Dans le cas où l’organisateur utiliserait le logo, le participant accepte expressément, que celui-ci soit éventuellement, modifié, recadré et/ou accompagné de commentaires écrits.

Le participant renonce formellement à ce que son nom soit mentionné sur le logo créé à l’occasion de l’exploitation de celui-ci, mais accepte que son nom soit mentionné si l’association CIV Chevreuse le souhaite.

l’association CIV Chevreuse décidera seule des mentions qui figureront sur le logo ainsi que des mentions qui seront utilisées dans le cadre de son exploitation.

Le participant autorise l’association CIV Chevreuse ou toute autre personne choisie par l’association CIV Chevreuse, à apporter des modifications du logo ayant trait à la modification de taille, l’agrandissement, la réduction, le recadrage, le découpage d’un élément, etc. ainsi que toute adaptation ou modification qui pourront être faites librement.

Le participant renonce expressément à invoquer un droit moral en vue de s’opposer à ces modifications, sauf s’il démontre que la modification en cause est préjudiciable à son honneur ou à sa réputation.

La participation implique la divulgation du logo autant de fois que nécessaire par l’association CIV Chevreuse. Les éventuels dépôts et enregistrements se feront à l’initiative de l’association CIV Chevreuse.

l’association CIV Chevreuse se réserve le droit de ne pas exploiter le logo.

Les évènements liés au déroulement et aux manifestations de cette consultation feront l’objet de médiatisation par l’écrit (y compris numérique), l’image et la parole. La participation emporte l’acceptation du présent règlement et spécialement l’autorisation d’utilisation de l’identité et de l’image des participants pour les besoins de la relation des événements de cette consultation.

Les logos produits ne devront comporter aucun élément contraire à l’ordre public et/ou bonnes mœurs. Si tel était le cas, ils seraient immédiatement exclus de la procédure.

Le participant déclare qu’il est l’auteur de son logo, qu’il est issu d’une création originale et qu’aucune partie de celui-ci ne fait partie d’une œuvre préexistante. Il déclare également disposer de l’intégralité des droits d’auteur sur sa création, qu’il n’a cédé même partiellement aucun droit et qu’il est titulaire de l’intégralité des droits qu’il peut céder totalement à l’association CIV Chevreuse.

Si des manquements aux garanties citées ci-dessus sont constatés, les participants à cette consultation seront tenus d’indemniser entièrement l’association CIV Chevreuse du préjudice qu’elle aurait subi, ainsi que de toutes sommes, dommages et intérêts, et frais qu’elle aurait à supporter, ainsi que ceux qu’elle serait contrainte de payer à des tiers plaignants.

Les logos créés pourront faire l’objet par l’association CIV Chevreuse d’une diffusion sur son site internet ou sur les réseaux sociaux.

Au regard de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation aux données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@civchevreuse.fr

Le fait de participer au présent concours implique l’acceptation sous toutes ses formes et sans aucune restriction, du présent règlement et de ses dispositions.